En bref
- Sommaire
Commune – Finances communales – Biens des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Chemin vicinal ordinaire – Plan d'alignement
Détournement de pouvoir allégué à l'encontre d'une décision de la commission départementale approuvant le plan d'alignement d'un chemin vicinal ordinaire ; grief non établi ; rejet.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.