indemnisationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 20 juillet 1917, n° 55591

En bref

Sommaire

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Révocation d'un secrétaire de mairie annulée par décision ultérieure - Allocation d'une indemnité.

Cette indemnité a été fixée à un an de traitement, en l'absence de faute du maire caractérisée, ayant pu motiver la mesure annulée pour défaut de communication préalable du dossier.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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