Annulation totale indemnisationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 novembre 1917, n° 49917 51280

En bref

Sommaire

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - Recours pour excès de pouvoir - Indemnité.

Est entachée d'excès de pouvoir la décision verbale, par laquelle un maire révoque de ses fonctions le secrétaire de la mairie, sans l'avoir mis à même de présenter ses moyens de défense. Non-lieu de s'arrêter à l'affirmation du maire, d'après laquelle il n'aurait pas existé de dossier au nom de l'intéressé. Si le secrétaire de mairie, irrégulièrement révoqué, ne saurait prétendre au paiement d'un traitement proprement dit, pour la période où il n'a pas exercé ses fonctions, il a droit à l'allocation d'une indemnité, fixée d'après les circonstances particulières de la cause.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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