En bref
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Commune – Finances communales – Biens des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Aliénation de biens communaux
Ne saurait être déclarée nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal autorise le maire à remplacer par un mur mitoyen la haie qui sépare sa propriété du jardin de l'école : on ne se trouve pas là en présence d'une aliénation de bien communal, qui aurait été consentie dans les conditions interdites par l'art. 1596 du Code civil.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.