En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation.
Indemnité allouée à un secrétaire de mairie, révoqué pour prétendues fautes dans le service, qui ne sont pas établies.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.