En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Absence de communication du dossier avant révocation.
Secrétaire de mairie révoqué sans avoir été mis à même de réclamer la communication de son dossier ; violation de l'art. 65 de la loi du 22 avril 1905 ; annulation.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.