En bref
- Sommaire
COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Location des anciens presbytères - Portée du pouvoir d'approbation du préfet.
02, 16-02-01-01-01 Du moment où, en diminuant, dans une proportion légère, lors d'un renouvellement du bail, le montant du loyer de l'ancien presbytère, le conseil municipal n'a eu d'autre but que d'assurer la location d'un immeuble qui risquait autrement de demeurer inoccupé, le préfet excède ses pouvoirs en refusant d'approuver la location ; car son pouvoir d'approbation n'a d'autre but que d'empêcher les conseils municipaux de consentir, par voie indirecte, des subventions aux cultes interdites par la loi de séparation.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.