Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 30 novembre 1917, n° 48343

En bref

Sommaire

02,rj1 commune – Finances communales – Biens des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Permission de voirie – Détournement de pouvoir

Un maire commet un détournement de pouvoir en retirant une autorisation de canalisation pour le passage des eaux entre deux héritages sur la voie publique, alors que cet arrêté inspiré par l'intérêt financier de la commune et de l'Etat n'est motivé par aucune considération tirée de la conservation du domaine public ou des nécessités de la circulation, mais sur ce que l'arrêté aurait été pris sans l'approbation du conseil municipal et du préfet - et en contravention à la législation relative aux travaux mixtes inapplicable dans l'espèce .

Thèmes
  • 02,rj1 commune
  • Finances communales

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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