En bref
- Sommaire
01,rj1 commune – Agents communaux – Discipline – Procédure disciplinaire
Secrétaire de mairie révoqué, sans que le maire l'ait mis, au préalable, à même de présenter ses moyens de défense ; décision annulée .
- Thèmes
- 01,rj1 commune
- Agents communaux
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.