En bref
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03,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délivrance d'expéditions des délibérations du conseil municipal.
Un contribuable n'est pas fondé à soutenir que le maire commet un excès de pouvoir en ne lui délivrant pas une expédition authentique de certaines délibérations du conseil municipal, alors que sa demande tendait à obtenir expédition "des dernières délibérations" et était ainsi conçue en termes absolument imprécis .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.