En bref
- Sommaire
Commune – Finances communales – Biens des communes – Contrats et marches – Contrats et marches – Contrats – Location de biens communaux – Adjudication
Adjudication de la location de biens communaux annoncée dans les conditions prévues à l'article 6 de l'ordonnance du 14 novembre 1837 ; maire assisté, lors de l'adjudication de deux conseillers municipaux, appelés dans l'ordre du tableau, faute de désignation par le conseil municipal ; receveur municipal absent à la séance, mais ayant été l'objet d'une convocation : régularité. Proclamation comme adjudicataire du père du maire de la commune ; défaut de paiement, par l'adjudicataire, du montant du prix de l'adjudication dans le délai fixé par le cahier des charges : ces faits ne sont pas de nature à entraîner l'annulation pour excès de pouvoir de l'adjudication.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.