En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Employés d'octroi - Sous-brigadier d'octroi - Révocation des fonctions - [1] Enquête ayant précédé la révocation prétendue irrégulière. [2] Prétendu défaut de communication de son dossier à l'intéressé.
01[1] Le moyen a été rejeté ; aucun texte relatif au personnel de l'octroi de la commune n'a prévu la consultation d'un conseil de discipline préalablement à la révocation, qui est prononcée sur la proposition du maire, et si le directeur de l'octroi, avant de provoquer une mesure disciplinaire contre le requérant avait cru devoir l'inviter à comparaître, pour produire ses explications devant un sous-inspecteur de l'octroi, assisté d'un brigadier et d'un sous-brigadier, cette comparution n'était soumise à aucune formalité ; enfin, le requérant avait été mis à même de présenter sa défense.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.