En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Employés d'octroi - Préposés d'octroi - Révocation des fonctions - [1] Autorité compétente pour révoquer de leurs fonctions les préposés d'octroi - Préfet. [2] Communication du dossier préalablement à la révocation. [3] Opportunité de la révocation.
01[1] Le droit de révoquer de leurs fonctions les préposés d'octroi a été conféré au préfet dans chaque département par l'article 57 de l'ordonnance du 9 décembre 1814 et maintenu par l'article 156 de la loi du 5 avril 1884 et si l'article 6 du décret du 13 avril 1861 a donné qualité au sous-préfet dans chaque arrondissement pour nommer les préposés d'octroi, ce texte n'a pas entendu lui conférer le droit de révoquer ces fonctionnaires. En conséquence, un préposé d'octroi qui a été révoqué de ses fonctions par arrêté du préfet n'est point fondé à prétendre que sa révocation a été prononcée par une autorité incompétente.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.