REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 31 mai 1918, n° 58544

En bref

Sommaire

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Enseignement primaire - Maîtres du travail manuel dans les écoles primaires - Traitements et accessoires.

N'est pas entachée d'excès de pouvoir la décision du préfet de la Seine qui a refusé de faire bénéficier au maître de travail à l'école Lavoisier des dispositions du règlement du 4 février 1909, portant augmentation du taux de rémunération des maîtres auxiliaires du travail manuel dans les écoles primaires supérieures de la ville de Paris ; le relèvement résultant de ce règlement ne s'applique qu'aux titulaires qui professent l'enseignement théorique du travail manuel, et non aux simples délégués à titre provisoire qui, comme le requérant, ne sont pas pourvus du diplôme spécial, et ne sont chargés que de l'enseignement pratique de ce travail.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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