En bref
- Sommaire
03,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Pompes funèbres - Concession du service - Résiliation - [1] Résiliation prononcée par le maire sans approbation du préfet. [2] Résiliation injustifiée - Indemnité.
03[1] Les traités, relatifs aux pompes funèbres ne devenant définitifs que par l'approbation du préfet, ces traités ne doivent, en l'absence de toute stipulation contraire, pouvoir être résiliés par la commune qu'avec la même approbation . Dans le cas où le traité, portant concession par une commune du service des pompes funèbres, tout en stipulant pour la commune la faculté de résiliation à toute époque, pour cause de mauvaise exécution, ne contient aucune disposition conférant au maire le droit de prononcer cette résiliation, sur la seule demande du conseil municipal, sans intervention de l'autorité supérieure, un arrêté, par lequel le maire a prononcé la résiliation, a été pris dans une forme irrégulière, s'il n'a pas été approuvé par le préfet .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.