En bref
- Sommaire
07,rj1 commune – Police municipale – Polices spéciales – Police des moeurs
L'arrêté par lequel le maire déclare lieu de débauche clandestin le garni et le débit de boissons exploité par une femme, et en ordonne la fermeture dans un délai de trois jours, ne fait qu'une application régulière du pouvoir que lui confère le règlement sur la police des moeurs dans la commune et dont la légalité n'est pas contestée .
- Thèmes
- 07,rj1 commune
- Police municipale
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.