En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie - Révocation - Communication préalable du dossier. [2] Indemnité de licenciement.
01[1] Un secrétaire de mairie révoqué n'est pas fondé à soutenir que l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 a été violé à son égard, dès lors que, préalablement, le maire l'a invité à donner sa démission avant de prendre une mesure de rigueur motivée par des irrégularités commises dans l'accomplissement de son service.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.