En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Désignation du conseiller municipal remplaçant le maire à la suite d'un vote par assis et levés - Illégalité.
En procédant à un vote par assis et levés pour désigner le suppléant du maire, le conseil municipal viole l'article 51 de la loi du 5 avril 1884, qui prescrit le vote au scrutin secret pour toute nomination ; c'est donc à tort que le préfet refuse de déclarer la délibération nulle de droit.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.