Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 19 juillet 1918, n° 60088

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Pouvoirs respectifs du maire et du préfet.

01, 16-03-03 Le maire d'une ville ayant autorisé une procession à la condition de suivre un itinéraire déterminé, le préfet peut-il, sans excès de pouvoir, prendre, à la réception de l'arrêté municipal, un arrêté d'interdiction, en visant seulement une mise en demeure d'interdiction dont il ne relate d'ailleurs ni la date, ni les termes ? - Rés. nég. - Il appartient au préfet, en matière de police municipale, soit d'édicter les dispositions intéressant l'ordre public que le maire a omis ou refusé de prendre, soit d'ajouter aux prescriptions ordonnées par le maire, soit d'interdire les actes autorisés par le maire et qui seraient de nature à compromettre l'ordre public. Mais avant de substituer son action à celle de l'autorité municipale, il doit faire état des dispositions arrêtées par le maire lorsqu'elles existent, soit pour les annuler en vertu de l'article 95 de la loi du 5 avril 1884, soit pour inviter le maire à les modifier lui-même en exécution de l'article 99 de la même loi.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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