En bref
- Sommaire
COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Loi du 21 juin 1898 - Sphère d'application - Construction ne longeant pas la voie publique.
Les dispositions de la loi du 21 juin 1898 sont-elles applicables à une cave établie sous un chemin vicinal, antérieurement au classement dudit chemin ? - Rés. nég. - Il s'agit, en effet, d'une construction qui ne longe pas la voie publique. Il appartient seulement au maire de prendre, en vertu de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, toutes mesures destinées à assurer la solidité du chemin et la sécurité de la circulation. L'autorité judiciaire est seule compétente à l'exclusion du conseil de préfecture, pour trancher les difficultés existant entre la commune et le propriétaire de la cave, soit qu'elles se rattachent à l'expropriation de ce terrain bâti, soit qu'elles résultent de travaux exécutés par la commune et présentant le caractère d'une emprise sur ladite propriété.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.