En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Nullite de droit – Violation alléguée d'un contrat
N'est entachée d'aucune illégalité la délibération par laquelle un conseil municipal se borne à déterminer le prix de la location d'un immeuble communal, sans dessaisir le maire du droit qui lui appartient de passer le bail. Le préfet peut-il déclarer cette délibération nulle de droit, par le motif qu'elle porterait atteinte aux droits résultant pour une société d'un contrat passé avec la commune ? - Rés. nég..
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.