Décisions du Conseil d'État rendues en 1933
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- AnnulationCE, 19 mai 1933, n° 17413 17520COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Liberté de réunion - Conférences publiques - Interdiction non justifiée.
- AnnulationCE, ass., 7 avr. 1933, n° 04711COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Révocation d'un secrétaire de mairie - [1] Absence de convocation devant le conseil de discipline. [2] Indemnité - Révocation irrégulière d'un…