Décisions du Conseil d'État rendues en 1930
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- AnnulationCE, sect., 30 mai 1930, n° 0678114, 16-02-01-01-02, 16-06 Les décrets des 5 novembre et 28 décembre 1926 n'ont eu ni pour but ni pour objet d'étendre, en matière de création de services publics communaux, les attributions conférées aux conseils…
- REJETCE, sect., 10 janv. 1930, n° 97263 05822ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - Actes réglementaires - Changement de circonstances.