Décisions du Conseil d'État rendues en 1938
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- SursisCE, ass., 12 nov. 1938, n° 64654Il y a lieu d'ordonner avant dire droit qu'il sera sursis à l'exécution d'un arrêté du 5 août 1938 du ministre du Travail portant extension d'une convention collective de travail, dès lors que les moyens développés à…
- REJETCE, ass., 3 juin 1938, n° 58698 5869960, 60-01-02-01[1], 60-02-03 Si, antérieurement à la décision de justice, les autorités de police avaient la faculté d'apprécier s'il y avait lieu de prêter ou non leur concours à l'industriel, elles étaient au…
- REJETCE, ass., 13 mai 1938, n° 57302ASSURANCE ET PREVOYANCE - Assurances - Assurances sociales - Employés des caisses primaires - Interdiction du cumul d'emplois - Décret du 29 octobre 1936 - Légalité.
- AnnulationCE, ass., 14 janv. 1938, n° 51704COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Loi du 29 juin 1934 sur la protection des produits laitiers - Interdiction de fabrication d'un produit destiné aux mêmes usages que la crème -…