Décisions du Conseil d'État rendues en 1932
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RenvoiCE, 9 déc. 1932, n° 89655 01000 01001MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrats administratifs - Force majeure.
- AnnulationCE, sect., 29 janv. 1932, n° 99532COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Pouvoirs du maire en ce qui concerne les entreprises de transports en commun intercommunaux.