En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité sans faute – Responsabilité fondee sur l'égalité devant les charges publiques – Responsabilité du fait de la loi
Absence de droit à réparation eu égard à l'objet de la mesure [ordonnance du 23 décembre 1958] imposant l'embouteillage des eaux de vie autrement que sous le lien d'un acquit à caution.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.