En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Loi et reglement – Articles 34 et 37 de la constitution – Mesures relevant du domaine de la loi -règles concernant les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens
Détermination des catégories de prestations et des conditions à remplir par les bénéficiaires s'agissant de la réparation de dommages corporels dûs à des faits de guerre. L'article du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit une allocation spéciale aux pensionnés se trouvant dans l'impossibilité médicalement constatée d'exercer une activité professionnelle, si le reclassement social du pensionné est impossible. Il n'appartient qu'au législateur, compétent pour fixer les règles concernant les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens, de déterminer les catégories de prestations et les conditions à remplir par les bénéficiaires, s'agissant de la réparation de dommages corporels dûs à des faits de guerre. Incompétence de l'autorité réglementaire pour édicter ces mesures en vertu des pouvoirs propres qu'elle tient de l'article 37 de la Constitution.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.