AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 13 janvier 1965, n° 45934

En bref

Sommaire

AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Composition. Nécessité d'une composition identique au cours des séances auxquelles les réclamations sont entendues et de celle où la commission statue sur ces réclamations.

En raison de la décision d'ensemble unique que la commission départementale de remembrement prend sur toutes les réclamations présentées devant elle contre une même opération, elle ne peut valablement statuer sur des réclamations dont l'examen exige plusieurs séances que si tous les membres de la commission qui participent à la décision finale ont assisté à toutes les séances précédentes.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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