RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 13 janvier 1965, n° 58659

En bref

Sommaire

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES -Caisse des écoles - Conseil d'administration - Composition - Décisions - Pouvoirs du Préfet - Annulation des décisions illégales.

02, 33-02-03 Les organes compétents des caisses des écoles ne sont pas tenus d'admettre parmi les membres souscripteurs de celles-ci toutes les personnes qui en font la demande. Dans l'appréciation individuelle de chaque candidature, les caisses des écoles, eu égard à la nature de la mission qui leur incombe, peuvent retenir, pour décider l'élimination d'un candidat, tous les éléments de nature à établir soit son indignité, soit son hostilité manifeste à l'objet même poursuivi par les caisses. Mais les conseils d'administration des caisses ne peuvent légalement se fonder, pour écarter un ensemble de candidatures sans procéder à un examen individuel de la situation de chaque candidat, sur un critère de portée générale tiré de la non fréquentation d'écoles publiques pour les enfants des candidats. Illégalité des décisions rejetant les demandes d'admission des candidats comme membres souscripteurs des caisses des écoles, ceux qui n'ont pas répondu à un questionnaire ne concernant que l'identité de leurs enfants et la nature des établissements fréquentés par ceux-ci. Compétence du Préfet pour annuler les délibérations illégales des conseils d'administration des caisses des écoles.

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.