En bref
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Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Etablissements d'enseignement prives – Relations entre les collectivites publiques et les etablissements prives -caractère d'établissement du premier degré, pour l'application de la loi du 31 décembre 1959, des cours complémentaires privés
Les cours complémentaires privés appartiennent pour l'application de la loi du 31 décembre 1959, à la catégorie des établissements d'enseignement privé du premier degré.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.