AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 15 janvier 1965, n° 62469

En bref

Sommaire

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROITS CIVIQUES -Atteinte au droit de propriété. Notion. Sujétions normales des riverains de la voie publique.

La présence pendant quelques heures sur le bas côté de la route en bordure d'une propriété privée, d'un panneau de signalisation posé par l'Administration des Ponts et Chaussées destiné à permettre les opérations de vérification des charges des véhicules, n'excède pas les limites des sujétions qui peuvent normalement peser sur des riverains de la voie publique, même s'il rend malaisée la lecture d'inscriptions publicitaires figurant sur le mur de ladite propriété. Absence de responsabilité de l'Etat.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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