En bref
- Sommaire
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE -Délai de présentation des demandes - Catégories de bénéficiaires ajoutées à l'ordonannce du 15 juin 1945 par des textes postérieurs. Lois des 3 avril 1955 et 4 août 1956.
Délai de deux mois accordé par la loi du 3 avril 1955 aux personnes atteintes d'infirmités résultant de la guerre de 1939-1945 et d'un taux d'au moins 40 % pour demander le bénéfice de l'ordonnance du 15 juin 1945. Délai de deux mois accordé par la loi du 4 août 1956 pour présenter la même demande, quel que soit le taux d'invalidité des intéressés. Jugé que les bénéficiaires de la loi du 3 avril 1955 bénéficient du nouveau délai ouvert par la loi du 4 août 1956.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.