En bref
- Sommaire
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Cession du droit à indemnité - Dommages de guerre.
Possibilité pour le cédant de demander une indemnité de dommages de guerre subordonnée à la condition que le cessionnaire a usé d'une des deux facultés qui lui sont ouvertes par l'article 73 de la loi du 28 octobre 1946 complétée par l'article 15 de la loi du 18 juin 1946 [résiliation ou renonciation].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.