En bref
- Sommaire
Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Etablissements d'enseignement prives – Relations entre les collectivites publiques et les etablissements prives -conditions de durée de fonctionnement [art. 1er du décret du 22 avril 1960]
La seule condition de durée de fonctionnement exigée par le décret du 22 avril 1960 est la condition de durée de cinq ans. Elle ne s'applique qu'à l'établissement, c'est-à-dire à un ensemble homogène de classes appartenant au même ordre d'enseignement. Elle ne saurait être légalement exigée des nouvelles classes pouvant être créées au sein de l'établissement, si celles-ci appartiennent au même ordre d'enseignement que les autres classes de l'établissement dont s'agit.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.