En bref
- Sommaire
Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees -révision de l'article L. 77 du code des pensions
Renouvellement d'une précédente demande. L'article du Code des pensions civiles et militaires de retraite, qui prévoit la possibilité de révision des pensions en cas d'erreur ou d'omission, n'est pas applicable lorsque la demande de révision a le même objet qu'une précédente demande déjà rejetée par une décision devenue définitive.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.