En bref
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Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel du conseil d’État
En application des stipulations de l'accord franco-congolais du 12 juillet 1960, compétence d'appel au Conseil d'Etat pour connaître des requêtes contre les jugements congolais enregistrées avant le 20 juin 1962, date de l'installation de la Cour suprême congolaise.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.