En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
Requête tendant, sur renvoi de l'autorité judiciaire, à ce que soit déclaré illégal l'article 86 du règlement intérieur type des caisses d'allocations familiales subordonnant l'attribution de la prime de déménagement au bénéfice, dans le nouveau local, de l'allocation de logement. Compétence de la juridiction administrative, l'article 86 du règlement attaqué présentant le caractère d'une décision réglementaire.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.