En bref
- Sommaire
Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine public – Delimitation -compétence du juge administratif
01, 24-01-01, 24-02-03-01 Le garage situé dans les dépendances de l'Hôtel Terminus à Lyon sur un terrain appartenant à la S.N.C.F. appartient au domaine public du Chemin de fer, dès lors qu'il est affecté au service public du Chemin de fer et spécialement aménagé en vue de l'objet auquel il est destiné. Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige opposant la société locataire dudit garage à la S.N.C.F. [sol. impl.].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.