RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 5 février 1965, n° 55641

En bref

Sommaire

ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION -Motifs : Solidarité dans l'action avec une association dissoute. Faits constitutifs à la solidarité. Application de l'ordonnance du 22 décembre 1960.

04, 54-07-02-03 L'ordonnance du 22 décembre 1960 étend le champ d'application des dispositions de la loi du 10 janvier 1936 notamment aux associations ayant manifesté leur solidarité avec des organismes faisant ou ayant fait l'objet d'une mesure de dissolution. Le Gouvernement a pu légalement prononcer la dissolution du Comité d'entente pour l'Algérie française en se fondant sur les dispositions de l'article 1er de cette ordonnance, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que ladite association a manifesté dans son action sa solidarité avec le Front de l'Algérie française après la dissolution de ce groupement.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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