En bref
- Sommaire
ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Egalité entre les candidats à un grade universitaire - Epreuves du baccalauréat.
03, 54-01-04-02 La décision par laquelle le ministre de l'Education nationale a annulé les épreuves écrites de philosophie et de sciences naturelles de la série philosophie du baccalauréat de l'enseignement secondaire qui avaient eu lieu, le 29 juin 1964, dans les centres d'examens de Marseille et de Toulon et a prescrit l'organisation de nouvelles épreuves, fondée sur la nature et l'ampleur des fraudes constatées a eu pour objet de permettre aux juges de statuer au vu d'épreuves probantes. Elle n'a pas porté atteinte au principe d'égalité des candidats à un grade universitaire.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.