Annulation renvoiPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, assemblée, 23 avril 1965, n° 60721

En bref

Sommaire

07,rj1 actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la regle de droit – Principes generaux du droit – Principes interessant l'action administrative -décision prise sur recours hiérarchique – Autonomie par rapport à la décision initiale

Décision prise sur recours hiérarchique. Vice de celle-ci sans effet sur la décision hiérarchique. Substitution par le ministre d'un motif légal au motif illégal retenu par l'autorité subordonnée pour fonder une mesure disciplinaire. Légalité de la sanction au jour de la décision du ministre. L'illégalité dont était entachée la décision de l'autorité ayant pris à l'encontre d'un agent une mesure disciplinaire n'entraîne pas nécessairement l'annulation de la décision par laquelle le ministre a rejeté le recours hiérarchique dont l'agent l'a saisi aux fins de retrait de la sanction le frappant. Le ministre pouvait légalement en substituant un nouveau motif au motif illégal retenu par l'autorité subordonnée, maintenir pour compter du jour de sa propre décision, la sanction infligée par l'agent.

Thèmes
  • 07,rj1 actes législatifs et administratifs
  • Validite des actes administratifs

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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