RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, assemblée, 26 février 1965, n° 65549

En bref

Sommaire

Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats administratifs – Contrats comportant des clauses exorbitantes du droit commun

02, 39-01-02-01-03, 54-07-01-03-02-03 La convention par laquelle la Ville de Paris a donné en location aux sieurs D. et G., auxquels a été substituée la "Société du Vélodrome du Parc des Princes" l'ensemble des terrains sur lesquels est édifié ledit vélodrome comportait des clauses exorbitantes du droit commun et revêtait ainsi un caractère administratif. Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige opposant la société à la ville de Paris. Pouvoir du juge administratif pour adresser des injonctions à une partie privée en vue d'assurer l'exécution du contrat [expulsion de l'occupant qui se maintient dans les lieux à l'expiration de celui-ci].

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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