En bref
- Sommaire
LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION -Conditions d'octroi - Titre d'occupation d'un logement ne pouvant être regardé comme l'accessoire d'un contrat de travail.
Tribunal administratif s'étant légalement fondé pour estimer que le titre d'occupation d'un logement ne pouvait être regardé comme l'accessoire du contrat de travail [pour l'attribution des primes à la construction] dans les conditions définies à l'article du Code de l'urbanisme et de l'habitation] sur des documents émanant du service de l'enregistrement et établis postérieurement à la décision attaquée, prise elle-même au vu de documents émanant du même service, mais contenant des indications inexactes.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.