En bref
- Sommaire
Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots -méconnaissance de la règle de l'équivalence
01, 03-04-05-05 Commission communale de remembrement n'ayant pas dans les attributions d'un sieur D... respecté l'équivalence par nature de culture. Commission départementale s'étant bornée pour y remédier à classer dans la catégorie "terres", des parcelles classées par la commission communale dans la catégorie "prés". Détournement de pouvoir établi. Méconnaissance de la règle d'équivalence entre apports et attributions dans chaque nature de culture prsecrite par l'article 21 du Code rural.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.