En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - COMPOSITION DU TRIBUNAL. - Conseil de préfecture [ou tribunal administratif] complété par l'adjonction d'avocats inscrits au barreau du siège, en cas de vacances ou d'empêchements.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.