En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Réclamations contre l'évaluation attribuée aux immeubles [art. 1392 et 1932 du C.G.I.] - Dépréciation par suite de circonstances exceptionnelles.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.