En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Déduction des intérêts servis aux associés à raison des sommes versées par eux dans la Caisse sociale, en sus de leur capital [art. 212 du C.G.I.] - Associés possèdant en droit ou en fait la direction de l'entreprise [limitation du droit à déduction].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.