En bref
- Sommaire
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Délégation donnée par le Premier ministre au Secrétaire général du Gouvernement par arrêté du 16 avril 1962 - Portée.
01, 18-04-02-02 Compétence du Secrétaire général du gouvernement pour opposer la déchéance à la demande d'indemnité d'un fonctionnaire en réparation du dommage que lui avait causé un refus de reclassement, en vertu de la délégation de compétence à lui donnée par l'arrêté du Premier ministre en date du 15 avril 1962 pour signer tous arrêtés et décisions et notamment toutes ordonnances et ordres de paiement, de virement et de délégation.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.