En bref
- Sommaire
CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE -Personnes imposables - Exonération - Personne morale ne se livrant pas à une exploitation de caractère lucratif et n'étant pas, de ce fait, passible de l'impôt sur les sociétés.
Texte intégral
AProcédure et motifs
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA CONGREGATION DES DAMES DE ST THOMAS DE VILLENEUVE DIT CLINIQUE ST LAURENT A RENNES, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET NOTAMMENT DE SA DIRECTRICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 4 SEPTEMBRE 1963, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUILLET 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1959 AINSI QUE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ACQUITTE AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET ... TOUTES PERSONNES MORALES SE LIVRANT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 224-2° DU MEME CODE, LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST DUE : "PAR LES SOCIETES, ASSOCIATIONS ET ORGANISMES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ... QUEL QUE SOIT LEUR OBJET " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CONGREGATION DES DAMES DE ST THOMAS DE VILLENEUVE NE POURSUIT NI EN DROIT NI EN FAIT LA RECHERCHE ET LA DISTRIBUTION DE BENEFICES ; QU'ELLE TIENT A RENNES UN ETABLISSEMENT DE SOINS DIT "CLINIQUE ST LAURENT" OU SONT ACCUEILLIS SANS DISTINCTION TOUS LES MALADES DE LA REGION ; QUE LA GESTION DE CET ETABLISSEMENT SE TROUVE CONDUITE A TOUS LES ECHELONS DANS UN ESPRIT LARGEMENT DESINTERESSE ET NE TEND NI DIRECTEMENT, NI INDIRECTEMENT, A PROCURER DES AVANTAGES MATERIELS OU AUTRES AUX DIRIGEANTS OU A DES PERSONNES AUTRES QUE LES MALADES ADMIS DANS LEDIT ETABLISSEMENT ; QU'IL N'EST EN EFFET PAS ETABLI QUE LES EXCEDENTS DE RECETTES DEGAGES ANNUELLEMENT NE SERAIENT PAS REINVESTIS DANS L'ETABLISSEMENT LUI-MEME ; QUE, PAR SUITE, IL N'Y A LIEU DE S'ARRETER A LA CIRCONSTANCE QUE LE PRIX DE JOURNEE PRATIQUE DANS DES ETABLISSEMENTS SIMILAIRES NE POURSUIVANT PAS DE BUT PHILANTHROPIQUE NE SERAIT PAS SENSIBLEMENT PLUS ELEVE QUE CELUI DEMANDE PAR L'ETABLISSEMENT DONT S'AGIT ; QUE, DES LORS, CE DERNIER NE PEUT ETRE REGARDE COMME SE LIVRANT A RENNES A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE LUCRATIF AU SENS DE L'ARTICLE 206-1 PRECITE ; QU'IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959 ET 1960 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE RENNES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 8 JUILLET 1963 EST ANNULE. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE DECHARGE A L'ETABLISSEMENT DE LA CONGREGATION DES DAMES DE ST THOMAS DE VILLENEUVE DIT "CLINIQUE ST LAURENT" A RENNES DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 IMPOT SUR LES SOCIETES ET 1958 ET 1959 TAXE D'APPRENTISSAGE . ARTICLE 3 : LES FRAIS DE TIMBRE UTILEMENT EXPOSES PAR L'ETABLISSEMENT REQUERANT TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 56, 25 FR LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.