RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 2 avril 1965, n° 32395

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de signature -délégation d'une loi à un r.a.p. pour préciser le champ d'application de la loi – Articles 1 et 2 du décret du 28 janvier 1954

02, 01-04-02-01 Légalité de l'article 1er du R.A.P. du 28 janvier 1954 pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 19 jullet 1952 étendant les bonifications d'ancienneté prévues par la loi de Finances du 9 décembre 1927 à certains fonctionnaires et agents publics, cet article ayant pu légalement inclure, conformément à l'objet de la loi du 19 juillet 1952 et à l'intention de ses auteurs, parmi les bénéficiaires de cette loi, les agents des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, qui ont la qualité d'agents publics, et exclure de son champ d'application, compte tenu de régime juridique qui lui est applicable, le personnel des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial. Légalité de l'article 2 du R.A.P. du 28 janvier 1954 [resté en vigueur jusqu'à la date de publication du décret du 23 décembre 1954 le modifiant] limitant aux seuls prisonniers de guerre titulaires de la carte du combattant, le bénéfice des majorations d'ancienneté calculées sur la base des 4/10e du temps passé en captivité, les auteurs du R.A.P. ayant compétence, en vertu des termes mêmes de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1952, pour prévoir les modalités selon lesquelles seraient étendues les dispositions de l'article 23 de la loi de finances du 9 décembre 1927 "compte tenu des circonstances particulières des campagnes visées", et pour ne faire application des dispositions de l'article 23 de cette loi aux agents publics ayant participé aux campagnes de guerre postérieures à l'année 1939 que lorsque des circonstances particulières à ces campagnes ne conduisaient pas à les écarter de ce bénéfice.

Texte intégral

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